Le Code du travail ne contient aucune disposition spécifique à la voiture de fonction. Tout le régime repose sur la jurisprudence, le droit des contrats et les textes de sécurité sociale relatifs aux avantages en nature. Cette absence de cadre législatif dédié crée des zones grises que la car policy interne et les clauses contractuelles doivent combler.
Revalorisation de l’avantage en nature véhicule depuis février 2025
Le barème forfaitaire de l’avantage en nature a été sensiblement durci pour les véhicules attribués à compter du 1er février 2025. Pour un véhicule acheté, le forfait passe à 15 % du prix d’achat contre 9 % auparavant. Pour un véhicule loué, il s’élève désormais à 50 % du coût annuel, contre 30 % précédemment.
Concrètement, l’assiette des cotisations sociales patronales et salariales augmente, tout comme la base imposable à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. Les entreprises qui appliquent encore les anciennes grilles sur des attributions postérieures à cette date s’exposent à un redressement URSSAF lors d’un contrôle.
Nous recommandons de vérifier systématiquement la date d’attribution du véhicule (et non la date d’immatriculation) pour déterminer le barème applicable. C’est cette date qui fait foi auprès de l’administration. Les règles du code du travail pour voiture de fonction relèvent en réalité davantage du droit social et fiscal que du seul Code du travail, ce qui rend le suivi réglementaire d’autant plus technique.
Véhicule électrique de fonction : abattement conditionné à l’éco-score
Le caractère électrique du véhicule ne suffit plus à déclencher le régime social avantageux. Pour les mises à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % sur l’avantage en nature est possible, mais uniquement si la version exacte du modèle respecte le score environnemental requis.
Les frais d’électricité pris en charge par l’employeur sont également exclus de l’assiette de cotisations, à condition que le véhicule soit éligible. Cette précision a son importance : deux versions d’un même modèle peuvent avoir un éco-score différent selon leur lieu d’assemblage ou la provenance des batteries.
En parallèle, le bonus écologique destiné aux entreprises a été supprimé depuis le 2 décembre 2024. Il n’est donc plus possible de cumuler aide à l’achat et avantage social. Le levier fiscal reste le seul argument financier pour électrifier une flotte, ce qui impose de vérifier l’éligibilité modèle par modèle avant toute commande.
Clauses contractuelles du véhicule de fonction : ce que le contrat doit couvrir
La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un élément du contrat de travail dès lors qu’elle y figure explicitement. Sa suppression unilatérale par l’employeur équivaut à une modification du contrat, nécessitant l’accord du salarié. La Cour de cassation a confirmé ce principe à plusieurs reprises.
Le contrat de travail ou un avenant dédié doit prévoir au minimum :
- Les caractéristiques du véhicule (catégorie, motorisation, plafond de gamme), ainsi que les conditions de remplacement en cas de renouvellement de la flotte.
- Les règles d’utilisation personnelle, en précisant si le véhicule peut être utilisé pendant les congés, les week-ends, et par les membres du foyer du salarié.
- La répartition des frais : carburant ou recharge, entretien courant, assurance, péages, et surtout le régime applicable aux contraventions (le titulaire de la carte grise reste redevable légalement, mais une clause peut organiser le remboursement).
- Le lieu de restitution du véhicule et le délai de restitution en cas de rupture du contrat, de suspension (maladie longue durée, congé sabbatique) ou de mise à pied.
L’absence de clause sur la restitution en période de suspension est la source principale de contentieux. La jurisprudence distingue la suspension qui maintient l’avantage (congé maternité, par exemple) de celle qui peut justifier un retrait temporaire, comme un arrêt maladie de longue durée, sous réserve que la car policy le prévoie expressément.
Taxe sur les véhicules de société et stratégie de flotte en 2026
La composante CO2 de la taxe sur les véhicules de société augmente chaque année selon un barème progressif. En 2026, le seuil d’exonération pour les véhicules à faibles émissions reste un paramètre structurant dans le choix de la flotte.
Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité sont exonérés de cette taxe. Pour les hybrides rechargeables, l’exonération dépend du taux d’émission de CO2 et peut n’être que temporaire. Le coût total de détention d’un véhicule thermique de fonction inclut désormais la taxe annuelle, ce qui modifie l’arbitrage entre les motorisations.
Nous observons que plusieurs entreprises intègrent désormais la projection de la taxe sur trois à cinq ans dans leur grille d’attribution. Ce calcul prospectif permet de comparer objectivement le coût d’un véhicule thermique haut de gamme avec celui d’un électrique de catégorie équivalente, avantage en nature et fiscalité inclus.
Préavis et restitution du véhicule de fonction
Pendant la période de préavis, le salarié conserve l’usage du véhicule de fonction puisque le contrat de travail est toujours en cours d’exécution. Retirer le véhicule pendant le préavis constitue une modification unilatérale du contrat.
En cas de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur, le salarié conserve tous les avantages liés au contrat, véhicule inclus. En revanche, si la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, la restitution peut être exigée immédiatement, à condition que cette modalité figure dans la clause contractuelle.
La date de restitution effective doit être formalisée par écrit, avec un état des lieux du véhicule. Les litiges portent fréquemment sur des dommages non signalés ou sur le kilométrage excédant un plafond contractuel. Un procès-verbal contradictoire signé par les deux parties reste la meilleure protection contre ces contentieux.
